- Objet du présent document
Le présent document décrit les obligations de vérification d’identité applicables aux joueurs du Casino de Pléneuf-Val-André, conformément à la réglementation française en vigueur. Il précise les documents acceptés, les étapes de la procédure, les conditions de validation du compte, ainsi que les droits et obligations de chaque partie en matière de traitement des données personnelles.
La vérification d’identité constitue une exigence légale non négociable pour tout opérateur de jeux d’argent en France. Elle s’inscrit dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), de protection des joueurs mineurs et de conformité aux règles de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Aucune dérogation à cette procédure n’est possible sur le marché français régulé.
- Base légale et cadre réglementaire
La vérification d’identité repose sur plusieurs textes de référence :
- La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
- L’article R561-5 du Code monétaire et financier, relatif aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle.
- Les règles édictées par l’ANJ, régulateur national des jeux d’argent, qui imposent un contrôle KYC (Know Your Customer) à tout opérateur agréé.
- Les obligations de screening PEP (personnes politiquement exposées) et de vérification des listes de sanctions applicables.
L’âge minimum légal pour accéder aux jeux d’argent en France est fixé à 18 ans. La vérification d’identité permet de s’assurer que cette condition est remplie avant toute participation.
- Personnes concernées
La procédure de vérification d’identité s’applique à toute personne souhaitant ouvrir un compte joueur ou accéder aux services du Casino de Pléneuf-Val-André. Elle concerne également les joueurs existants dont le dossier d’identité n’a pas encore été validé ou dont les documents sont arrivés à expiration.
Pour l’accès aux établissements de jeux physiques en France, la présentation d’un document d’identité en cours de validité est obligatoire à l’entrée, conformément aux dispositions en vigueur depuis 2006.
4. Documents acceptés
4.1 Pièce d’identité officielle
Le joueur doit fournir une copie lisible d’un document d’identité officiel en cours de validité. Les documents suivants sont acceptés :
- Carte nationale d’identité française ou étrangère (recto et verso).
- Passeport (pages comportant la photo et les données d’état civil).
- Permis de conduire (selon les cas et la politique interne de l’opérateur).
- Titre de séjour en cours de validité.
Tout document périmé est refusé. La lisibilité des informations (nom, prénom, date de naissance, photo) est une condition impérative de recevabilité.
4.2 Justificatif de domicile
Un justificatif de domicile récent, datant de moins de trois mois, peut être demandé. Les documents suivants sont généralement acceptés :
- Facture d’électricité, de gaz ou d’eau.
- Quittance de loyer.
- Avis d’imposition ou attestation fiscale.
- Attestation CAF ou autre organisme officiel.
4.3 Preuve du moyen de paiement
Selon le profil du compte et le niveau de vérification requis, une preuve du moyen de paiement utilisé peut être demandée. Il peut s’agir :
- D’une photographie de la carte bancaire avec les chiffres centraux et le cryptogramme masqués.
- D’une capture d’écran d’un compte de paiement électronique.
- De tout autre justificatif permettant d’établir que le joueur est le titulaire du moyen de paiement enregistré.
- Procédure de vérification
5.1 Étapes du processus
La procédure de vérification d’identité se déroule selon les étapes suivantes :
- Étape 1 - Inscription : le joueur renseigne ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse) lors de la création du compte.
- Étape 2 - Transmission des documents : le joueur soumet les pièces justificatives requises via l’espace dédié de son compte ou par le canal indiqué par le service client.
- Étape 3 - Examen des documents : les documents transmis sont examinés par le service de conformité. Ce contrôle peut inclure une vérification électronique (eIDV) ou, dans certains cas, la réalisation d’un selfie dynamique pour confirmer que le titulaire du compte correspond à la personne représentée sur les documents.
- Étape 4 - Validation ou demande de complément : en cas de dossier complet et conforme, le compte est validé. En cas de document illisible, périmé ou insuffisant, le joueur est informé et invité à soumettre un nouveau document dans un délai imparti.
5.2 Délais et conséquences du non-respect
Le joueur est tenu de transmettre les documents requis dans le délai communiqué par le service client. Le non-envoi des pièces dans ce délai peut entraîner :
- Le blocage temporaire du compte.
- L’impossibilité d’effectuer des retraits jusqu’à validation complète du dossier.
- La suspension du compte en cas de non-conformité persistante.
Aucun retrait ne peut être autorisé tant que la vérification d’identité n’est pas finalisée.
- Niveaux de vérification
La procédure KYC peut être structurée en niveaux selon le profil de risque du joueur et le volume des transactions :
- Niveau standard : vérification déclarative des données personnelles, recoupement avec des sources de référence.
- Niveau renforcé : transmission de documents scannés ou photographiés, vérification électronique (eIDV), selfie dynamique pour les profils à risque élevé ou les montants importants.
Le niveau de vérification applicable est déterminé par le service de conformité en fonction des critères réglementaires en vigueur.
- Dispositif d’auto-exclusion et vérification d’identité
Le dispositif d’interdiction volontaire de jeux, géré par les autorités françaises, impose également la fourniture d’un document d’identité valide pour activer une mesure d’auto-exclusion. Dans le cadre du registre national d’auto-exclusion renforcé, la vérification peut inclure la réalisation d’un selfie dynamique via une solution de vérification d’identité numérique agréée. Le Casino de Pléneuf-Val-André est tenu de respecter et d’appliquer les mesures d’interdiction de jeux enregistrées auprès des autorités compétentes.
- Traitement et conservation des données
Les données personnelles et les documents transmis dans le cadre de la vérification d’identité sont traités conformément à la réglementation française en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés). Ces données sont conservées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales applicables. À titre d’exemple, pour les opérations impliquant des gains importants, la réglementation française prévoit une conservation des données pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Les documents transmis ne sont utilisés qu’à des fins de vérification d’identité, de conformité réglementaire et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ils ne sont pas communiqués à des tiers en dehors des obligations légales.
- Contact
Pour toute question relative à la procédure de vérification d’identité ou à l’état du dossier, le service client du Casino de Pléneuf-Val-André est joignable via les canaux indiqués dans la rubrique Contact de ce site. L’ANJ met également à disposition une liste des coordonnées des services clients des opérateurs légaux agréés pour faciliter les démarches des joueurs.